COMMUNE DE PENMARC’H

 

PORTS DE PLAISANCE

 

 

 

Règlement particulier de police du port communal de Kérity-Penmarc’h

 

 

 

Autorité responsable : Madame Le Maire de Penmarc’h, 110 Rue Edmond Michelet, 29760 Penmarc’h.

 

Téléphone : 02 98 58 60 19, Fax : 02 98 58 56 77, Courriel : mairie@penmarch.fr.

 

Suivi administratif (du lundi au vendredi) : Services Techniques Municipaux, Place Tréoultré, 29760 Penmarc’h.

 

Téléphone : 02.98.58.89.61, Fax : 02.98.58.58.52, Courriel : st.penmarch@orange.fr 

Elu délégué au nautisme, permanence tous les samedis matins au : Bureau du Port, Quai du Général de Gaulle, 29760 Kérity Penmarc’h.

 

Téléphone : 02 98 58 40 05, Courriel : port-de-kerity@orange.fr.

 

 

 

Informations disponibles en saison (du lundi au samedi en juillet-août) au : Bureau du Port, Quai du Général de Gaulle, 29760 Kérity Penmarc’h.

 

Téléphone : 02 98 58 40 05, Courriel : port-de-kerity@orange.fr.

 

 

 

Délimitations de la zone portuaire communale de Kérity :

 

La zone portuaire sous autorité de la Commune de Penmarc’h est délimitée par :

 

 

 

- à l’Est : la zone de mouillage de Port du Bouc, jusqu’aux mouillages de la poire, non compris les roches de Locarec ;

 

- à l’Ouest : de l’extrémité Ouest du Quai Charles De Gaulle au bout du brise lames ;

 

- au Sud : le brise lames ;

 

- au Nord : les quais nord, l’ancienne criée et le parking voitures et annexes attenant, ainsi que le bureau du Port.

 

Un plan de situation des limites administratives du port de Kérity et des ouvrages portuaires rattachés est disponible en annexe de ce règlement.

 

 

 

Dénominations des ouvrages portuaires du Port de Kérity :

 

Quai du port : situé côté ouest du port

 

Cale raide : située côté nord du port

 

Digue de port du bouc : située côté est du port

 

Brise lame : situé côté sud du port

 

Terre plein du port

 

Ancienne criée

 

Bureau du Port et toilettes publiques

 

Définition de l’ensemble des usagers de la zone portuaire communale de Kérity :

 

Cet ensemble est constitué des pêcheurs professionnels locaux, des locataires des bouées communales, des utilisateurs de mouillages privés, des utilisateurs payants de la cale raide pour mise à l’eau de leurs moyens nautiques ainsi que des occupants des navires de passage.

 

Tout usager séjournant dans les limites administratives du port de Kérity est soumis au règlement du port.

 

Le présent règlement est affiché à l’extérieur du Bureau du Port et un exemplaire peut être délivré sur simple demande à cet endroit ou en mairie.

 

A. Dispositions générales

 

A.1. Assurance :

 

La municipalité couvre les risques relevant de sa propre responsabilité civile dans les limites administratives du Port de Kérity.

 

Les usagers sont tenus de souscrire une police d’assurance couvrant les risques suivants :

 

- dommages causés aux ouvrages du port,

- dommages causés aux tiers à l’intérieur des limites administratives du port (y compris ceux pouvant découler de l’incendie du navire ou du déversement d’hydrocarbures sur le plan d’eau).

 

Les usagers sont tenus de déposer une attestation d’assurance à l’administration communale.

 

Les usagers qui subissent des dommages sur leur bateau du fait d’autres usagers en font leur affaire sans recours contre la municipalité.

 

Cette obligation d’assurance est valable tant pour les locataires des bouées communales que pour les propriétaires de mouillages privés dans les limites administratives du port. Un défaut d’assurance constaté par les services municipaux entraînera la résiliation automatique du contrat de location ou l’enlèvement du mouillage privé le cas échéant.   

 

La responsabilité de la municipalité ne peut être engagée pour les vols, disparitions, dégradations, accidents ou incendies survenant aux navires se trouvant dans les limites administratives du port.

 

A.2. Accès aux installations portuaires :

 

L’accès au port n’est autorisé qu’aux bateaux de plaisance en état de naviguer, c’est-à dire, en état d’effectuer par leur propres moyens une navigation correspondant à leur type et à leur nature.

 

Les navires et les prames doivent être parfaitement identifiables avec leur Nom ou Numéro d’immatriculation maritime portés lisiblement sur le bateau. Les navires non identifiables pourront être déplacés ou mis au sec aux frais, risques et périls du propriétaire.

 

 

 

Chaque poste de mouillage est caractérisé par la longueur maximum et le poids du bateau qu’il peut accueillir. Tout amarrage d’un navire, hors caractéristiques de la bouée concernée, est interdit.

 

Les usagers ne peuvent en aucun cas modifier les ouvrages portuaires mis à leur disposition. Ils sont responsables des avaries qu’ils occasionneraient à ces ouvrages.

 

Les usagers sont tenus de signaler sans délais, à l’administration communale, toute dégradation qu’ils constatent aux ouvrages du port mis à leur disposition.

 

A.3. Stationnement de navires à quai :

 

Avec l’accord de la mairie, le stationnement le long du quai, en extrémité de la digue ou en embossage à quai Nord (entre le quai principal et la cale raide) sur les bouées A, B et C est autorisé pour une période définie en fonction des opérations à effectuer sur le navire, ou à l’occasion de manifestations nautiques particulières ayant fait l’objet d’une déclaration de la part de l’organisateur.

 

Les propriétaires de navires amarrés au quai sans autorisation de l’agent municipal chargé de la police du port, ni de l’élu référent le cas échéant, se verront adresser une facture au tarif fixé par le conseil municipal (tarif à la journée suivant la longueur du bateau).

 

La partie sud du quai est réservée prioritairement aux professionnels de la pêche, les plaisanciers peuvent y stationner le temps de l’embarquement des personnes et du matériel, ou sur de courtes périodes dans la mesure où ils n’entravent pas le travail de ces professionnels.

 

A.4. Navigation et stationnement d’embarcations dans le port :

 

La vitesse maximale autorisée dans le port est de 3 nœuds (soit 5,5 km/ h).

 

Cette vitesse doit être réduite lors d’un croisement avec une annexe ou prame.

 

Les navires sont autorisés à naviguer dans les limites du port pour l’utilisation des ouvrages et des mouillages qui leur sont affectés.

 

Il est interdit à tout bateau de stationner hors des emplacements prévus à cet effet et de porter atteinte à la libre navigation.

 

Le mouillage des ancres n’est pas autorisé sauf cas de force majeure ou dérogation accordée par l’agent municipal chargé de la police du port.

 

En particulier le chenal principal, entre les extrémités du quai et de la digue, devra rester libre sur la largeur (25 m).

 

Les navires devront utiliser le mode de propulsion offrant le maximum de manœuvrabilité et de sécurité leur permettant d’évoluer dans les meilleures conditions. Les manœuvres à la voile sont interdites, sauf dérogation spéciale.

 

Le stationnement des annexes, plates et yoles sur le plan d’eau ne pourra être autorisé que dans les conditions et aux emplacements fixés par l’agent municipal chargé de la police du port.

 

Des bouées réservées aux visiteurs de passages sont prévues et signalées par un écriteau, à la Poire et dans le port.

 

Ces mouillages sont réglés à la journée.

 

Sauf cas de force majeur, aucun stationnement de plusieurs jours n’y est autorisé sans accord de la mairie.

 

La mise à l’eau et le transit de scooter de mer sont tolérés de la cale raide vers le chenal de sortie, sous réserve de l’observation des vitesses de sécurité.

 

La baignade et le ski nautique sont interdits dans toute la zone portuaire.

 

Hormis les casiers de pêche du crabe vert, aucun engin tel que filets, palangres, … ne sont autorisés dans le port ni dans les chenaux d’accès du port.

 

A.5. Utilisation des prames et des annexes :

 

Les prames et annexes doivent porter de façon apparente le nom ou le numéro d’immatriculation du bateau auquel elles sont affectées.

 

En aucun cas les prames et annexes ne pourront être amarrées à quai ou demeurées sur la cale de mise à l’eau.

 

Pendant la durée de la sortie en mer, la prame et annexe devra être amarrée sur la bouée du bateau principal.

 

A l’issue de la sortie en mer, les prames et annexes doivent être remontées et rangées dans les lieux prévus à cet effet.

 

L’amarrage à flot, sur navette (va et vient) est autorisé au niveau de l’escalier et des échelles à l’Est de la capitainerie. Le dispositif d’ancrage de rotation de la navette devra être enfoui sous le sable.

 

A.6. Amarrage et sécurité :

 

L’amarrage de plusieurs bateaux /embarcations/annexes, sur une même bouée, ou corps mort privé n’est pas autorisé.

 

L’amarrage doit être fixé à l’anneau supérieur, obligatoirement.

 

Chaque usager est responsable de son amarrage. Les accidents dus à un mauvais amarrage sont imputables au propriétaire du navire.

 

Pour assurer le bon évitage (rotation autour du mouillage en fonction des vents et des courants) de l’ensemble des bateaux présents dans le port, un amarrage court à la bouée (permettant l’évitement) est nécessaire. Les ancrages ou mouillages de bateaux ou d’annexes entre bouées (embossage) ne sont pas autorisés (sauf sur les bouées A,B,C devant le terre-plein de la criée), de même que les installations de bouées ou de chaînes privées sur les chaînes traversières.

 

Il appartient à l’usager de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité de son navire, en cas de coup de vent ou tempête.

 

Toute perte de matériel dans l’ensemble des zones portuaires (ancres, chaînes, moteur hors-bord, engins de pêche…) doit être déclaré sans délai à l’agent du port. Le relevage du matériel ainsi perdu est entrepris aussitôt sous la responsabilité et aux frais du propriétaire.

 

Il est interdit de jeter des déchets, divers détritus, ordures ménagères tant sur le quai que dans le port.

 

Après acceptation du mouillage, aucun recours ne sera pris en compte pour obstructions dans les fonds ou la présence de roche ou d’objet divers pouvant provoquer des dommages aux coques.

 

A.7. Entretien et réparation des navires :

 

Les propriétaires de navire doivent signaler à l’agent du port la nature des travaux à effectuer sur leur bateau.

 

Il est strictement interdit de jeter, déverser ou laisser s’écouler dans le port des substances dont l’action peut entraîner même provisoirement des effets nuisibles sur la santé humaine ou des dommages à la flore ou à la faune. (Art L 216-6 du Code de l’Environnement).

 

En particulier le décapage des peintures de carène (anti-fouling) est totalement prohibé dans le bassin portuaire.

 

A.8. Règles particulières à l’utilisation des ouvrages :

 

. Utilisation de la cale raide :

 

L’utilisation de la cale raide est réservée prioritairement aux services de secours et aux services portuaires.

 

L’utilisation de la cale raide est gratuite pour les locataires d’une place.

 

Pour les non locataires, la cale raide pourra être utilisée selon horaire et tarif prescrit par la Commune.

 

Le montant de cette redevance est fixé par le Conseil Municipal après avis du Conseil Portuaire.

 

En aucun cas, il ne sera toléré que l’accès à la cale soit entravé par le stationnement des annexes, canots, … ainsi que par des chaînes ou des bouts flottants et systèmes de va et vient.

 

Une intervention des services de secours (pompiers, police, SNSM, sortie par une entreprise spécialisée d’un bateau en risque de couler…) peut rendre, pendant la durée de l’intervention, impossible l’utilisation de la cale raide par les utilisateurs.

 

L’escalier attenant à la cale raide est libre d’accès. Aucun navire ne peut y stationner.

 

. Accès à la digue de Port du Bouc et accès sur le port :

 

L’accès des véhicules à moteurs à la digue de Port du Bouc ainsi que sur le quai sont autorisés au personnel communal, aux marins pêcheurs professionnels, aux usagers de la plaisance titulaires d’un mouillage et possédant une carte d’accès dûment délivré par la commune de Penmarc’h.

 

Sur ces ouvrages :

 

À raison d’un véhicule par bateau, le stationnement des véhicules des pêcheurs professionnels ou de ceux munis d’une carte d’accès délivrée par la mairie et visible en stationnement de l’extérieur du véhicule, est autorisé à la journée.

 

La vitesse de circulation sur les ouvrages ne doit pas dépasser 15 Km/h.

 

Sur la digue, les véhicules en mouvement doivent, en cas de besoin, marquer l’arrêt afin de permettre aux piétons de rejoindre un refuge d’effacements.

 

Le stationnement des prames ou annexes de la concession, est toléré le long de la cale en pente en extrémité de digue.

 

Afin de ne pas gêner les circulations des individus, des autres annexes et des matériels, le stationnement doit obligatoirement se faire en position verticale. Ces remisages sont réalisés sous la seule responsabilité de leurs propriétaires.

 

Sur le port, ainsi qu’à Port du Bouc des panneaux avertissent les personnes étrangères à l’activité portuaire qu’elles entrent, sous leur seule et entière responsabilité dans une zone portuaire interdite à la circulation des véhicules à moteur.

 

. Brise lames :

 

Il est strictement interdit d’amarrer un bateau au brise lames. Il est également interdit de monter, de marcher et de procéder à des activités sportives sur l’ouvrage.

 

A.9. Indisponibilités des ouvrages :

 

Dans le cas où un, plusieurs ou la totalité des éléments constituant les installations flottantes devaient être interdits à l’exploitation ou retirés pour travaux, le concessionnaire devra en informer les usagers par lettre recommandée au moins 15 jours à l’avance, sauf cas d’urgence, et mettre en place la signalisation adaptée.

 

Dans les cas précités, les usagers n’auront droit à aucune indemnité. Toutefois, le concessionnaire prendra à sa charge les éventuels frais de déplacement, de remorquage et de lamanage des navires.

 

En cas de force majeure (tempêtes, etc, …), le concessionnaire ne sera pas responsable des avaries ou de la destruction éventuelle causées aux navires par le démantèlement ou la disparition totale ou partielle des installations flottantes.

 

A.10. Contraventions ;

 

Les infractions au présent règlement sont constatées par un procès-verbal dressé par les agents ayant qualité pour verbaliser.

 

A.11. Cas particuliers :

 

Tous les cas non prévus dans le règlement seront tranchés par l’autorité communale en lien avec l’élu délégué au nautisme.

 

B. Dispositions particulières

 

B.1. Location des bouées communales : principes de gestion

 

Tout navire séjournant dans le port autrement qu’en escale devra remplir une demande de réservation d’emplacement précisant la durée de celle-ci. Les réservations d’emplacement sont faites pour les durées suivantes :

 

Réservation annuelle : du 1^er janvier au 31 décembre,

Réservation semestrielle : du 1^er avril au 30 septembre (uniquement pour le secteur de la Poire),

 

Réservation mensuelle : 30 jours consécutifs,

 

Réservation journalière.

 

Toute période commencée est due

 

En aucun cas, il n’y a tacite reconduction de la réservation annuelle. En début d’année civile, il appartient à l’usager de répondre par écrit à la demande de renouvellement de sa location adressée par la Mairie.

 

La location est accordée à une personne physique. La copropriété porte sur le navire non sur la place au port. Un seul titulaire est désigné. Il est seul responsable, vis-à-vis des services du port, du paiement de la redevance et de la couverture des risques prévus dans le règlement.

 

Les navires ne sont admis dans le port que sur présentation de l’acte de francisation ou carte de circulation du navire, ou du document en tenant lieu pour les navires battant pavillon étranger.

 

Pour les usagers titulaires d’une bouée, il est interdit de louer, de céder, de substituer et de prêter leur emplacement sans l’accord officiel de la mairie.

 

L’occupation des bouées sans autorisation de la Mairie est strictement interdite.

 

Les agents du port doivent pouvoir, à tout moment, requérir du propriétaire du navire, ou le cas échéant du gardien désigné par lui, le déplacement de son navire.

 

Tout titulaire d’une location de bouée doit effectuer auprès des services du port une déclaration d’absence toutes les fois qu’il est amené à libérer le poste concerné pour une période supérieure à 2 semaines hors période d’hivernage, de septembre à mai. Cette déclaration précise la date prévue pour le retour.

 

Durant cette période de libération, la bouée peut être mise à disposition d’usagers de passage, à la journée. En cas de retour anticipé du titulaire, ce dernier retrouvera son poste de mouillage 24 h après en avoir averti les services compétents de la mairie. 

 

Faute d’avoir été saisi d’une déclaration d’absence, l’agent chargé de la police du port considèrera au bout de 2 jours d’absence, que le poste est libéré jusqu’à nouvel ordre et pourra en disposer pour une mise à disposition des usagers de passage.

 

B.2. Règles d’attribution des locations de bouées communales

 

Les demandes de location de bouée sont enregistrées par ordre chronologique d’inscription sur une liste d’attente. Ces demandes doivent impérativement faire l’objet d’un document écrit (courrier, fax ou mail) et être adressées à l’autorité responsable. Cette liste est consultable en mairie et au bureau du port de Kérity aux heures d’ouvertures de ces locaux.

 

La position du demandeur sur cette liste d’attente ne préfigure pas nécessairement l’ordre d’attribution des bouées rendues disponibles.

 

La procédure d’attribution annuelle des bouées qui s’appuie sur la chronologie de cette liste d’attente, se déroule en respectant prioritairement les 4 critères suivants :

 

1 - Locataire d’une bouée ayant déposé une demande écrite de souhait de changement de bouée dans le port pour raisons de sécurité, de changement de bateau, etc …

2 – Demandeur résidant à l’année dans la commune

3 – Demandeur ayant une résidence secondaire dans la commune

4 – Demandeur résidant dans des communes extérieures.   

 

La personne sollicitant une bouée et n’ayant pas (encore) de navire est systématiquement inscrite en fin de liste d’attente. Une fois le bateau acquis et l’information remontée au service municipal gestionnaire des ports, la demande est repositionnée dans la liste d’attente en fonction de la date de la première demande. 

 

Suite au décès ou à l’incapacité permanente d’un locataire d’une bouée, si un des héritiers en fait la demande formelle avant les attributions de l’année suivante, il sera autorisé à conserver l’usage de la place pour le même navire.

 

En cas de vente ou de donation du navire, le nouveau propriétaire se verra attribuer une bouée en fonction de son inscription sur la liste d’attente.

 

Tous les actes relatifs à cette procédure d’attribution seront soumis à la validation et à la signature de l’autorité territoriale, qui aura également autorité pour régler les éventuels litiges issus de l’application de celle-ci.

 

B.3. Redevances d’occupation des bouées communales

 

L’occupation dite à l’année doit suivre l’année civile du 1^er janvier au 31 décembre.

 

Les tarifs sont fixés par le Conseil Municipal après avis du Conseil Portuaire. Les demandes de réservations annuelles doivent être complétées et retournées à la date définie. Elles sont impérativement accompagnées du chèque de règlement à l’ordre du Trésor Public.

 

En cas d’abandon en cours d’année, la période de temps restant à courir restera acquise au port de plaisance.

 

En cas de départ définitif du port, l’usager doit en faire la déclaration auprès des services de la Commune.

 

B.4. Rupture du contrat de location d’une bouée communale :

 

Cette rupture peut intervenir dans les cas suivants :

 

- Lorsque le bateau ou l’amarrage ne sont pas en ordre, ou qu’ils sont en mauvais état d’entretien, après expertise et avertissement.

- Lorsque, sans autorisation le locataire installe dans sa place un autre bateau que celui qui avait été annoncé.

- Lorsque la place a été sous-louée à un tiers sans accord préalable de la Mairie.

- Lorsque la place n’est pas utilisée plus d’une année.

 

La commune se réserve le droit, en cas de non observation des dispositions du règlement intérieur, de résilier le contrat à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception et d’exiger le départ immédiat du bateau ; à défaut, le bateau pourra être mis à terre, aux frais, risques et périls du locataire de la place.

 

Toute fausse déclaration entraînera la rupture du contrat.

 

B.5. Mouillages privés (‘sauvages’,’forains’, …) dans la concession communale :

 

Les mouillages et chaînes privées existants ounouveaux sont déclarés en mairie et chacun fait l’objet d’une faible rémunération forfaitaire. Ilsdoivent respecter le présent règlement et restent sous l’entière responsabilité de leurs propriétaires.

 

Un mouillage privé devra être déplacé aprèsarbitrage de l’autorité portuaire si l’évitage normal de celui-ci mettait en danger un ou plusieurs mouillages des installations de location municipale.

 

Les conflits entre mouillages privés devront être réglés par les parties en présence, avec privilège à l’antériorité d’installation.

 

PENMARC’H, le                 

 

Le Maire,

 

Jacqueline LAZARD